L'essentiel du droit immobilier pour votre agence — juillet 2026
Premier semestre 2026 · revue arrêtée au 21 juillet 2026. Sept actualités législatives, réglementaires et jurisprudentielles qui concernent la transaction, la location et la gestion. Pour chaque sujet : ce qui change, ce que vous devez faire, et les sources pour approfondir.
Trois échéances à retenir
| Quand | Quoi |
|---|---|
| Depuis le 1er janvier 2026 | Nouveau calcul du DPE. Attestations actualisées gratuites sur le site de l'Ademe pour les logements chauffés à l'électricité. |
| Depuis le 27 juin 2026 | Cessions de parts de SCI : acte authentique ou contresigné obligatoire pour les sociétés à prépondérance immobilière. |
| Au 1er octobre 2026 | Nouveaux contrats types de location pour tout bail conclu ou renouvelé. Mettez vos trames à jour dès maintenant. |
Bail d'habitation : le contrat type est révisé au 1er octobre 2026
Location · JO du 7 juillet 2026
Le décret n° 2026-596 du 6 juillet 2026 modifie les contrats types applicables aux locations nues, meublées et aux colocations à bail unique de logement à usage de résidence principale. Trois apports principaux :
- La clause résolutoire pour impayés devient un standard du modèle de bail. Le décret tire les conséquences de la loi du 27 juillet 2023 contre l'occupation illicite des logements, qui avait rendu cette clause obligatoire.
- La servitude de résidence principale entre dans les cas de résiliation de plein droit. Dans les communes qui appliquent l'article L. 151-14-1 du code de l'urbanisme, issu de la loi du 19 novembre 2024 sur les meublés de tourisme, un locataire qui sous-louerait le logement en saisonnier s'expose à l'application de la clause résolutoire.
- Les numéros de téléphone portable du bailleur et du locataire peuvent figurer dans le contrat. La mention reste facultative et vise à joindre le locataire plus vite, notamment pour prévenir les expulsions.
L'article 1er s'applique aux contrats conclus ou renouvelés à compter du 1er octobre 2026. L'article 2 entre en vigueur le 1er janvier 2027.
Pour votre agence — Mettez vos modèles de baux à jour avant le 1er octobre 2026 et prévenez vos bailleurs mandants : toute signature ou tout renouvellement à partir de cette date devra suivre la nouvelle trame.
Sources : Légifrance · texte du décret · Le Monde du Droit · ANIL · Analyse · Kohen Avocats
L'acquéreur qui contourne l'agence peut devoir indemniser la commission perdue
Jurisprudence · Cass. 7 mai 2026
Par un arrêt publié au Bulletin Cass. 3e civ., 7 mai 2026, n° 24-10.637, la Cour de cassation confirme qu'un acquéreur qui évince volontairement l'agence après avoir bénéficié de son travail de mise en relation engage sa responsabilité.
Dans cette affaire, une agence avait fait visiter une villa proposée à 2 990 000 euros dans le cadre d'un mandat non exclusif, avec une commission de 6 % à la charge de l'acquéreur. Quelques semaines après la visite, les acquéreurs ont signé directement avec les vendeurs, au prix de 2 500 000 euros. L'agence a perdu 150 000 euros de commission et a agi contre les acquéreurs.
La Cour rappelle le principe : l'acquéreur n'est pas partie au mandat et ne doit pas automatiquement la commission. En revanche, s'il participe à une manœuvre destinée à priver l'agence de sa rémunération après avoir profité de son intermédiation, il peut être condamné à l'indemniser.
Pour votre agence — Conservez systématiquement la preuve des visites : bons de visite signés, échanges écrits, historique des rendez-vous. C'est cette preuve de la mise en relation qui vous permettra d'agir en cas de vente conclue dans votre dos.
Sources : Journal de l'Agence · Analyse · Mabriez Avocat · Analyse · Kohen Avocats
Mandats, honoraires, Tracfin : les contrôles se renforcent
Obligations professionnelles · Décret du 24 avril 2026
Le décret n° 2026-310 du 24 avril 2026 a créé l'article D. 561-38-1-1 du code monétaire et financier. Il impose aux professionnels assujettis à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT), dont les agents immobiliers, de former les personnes concernées dès leur embauche, puis de façon régulière.
Les commentateurs signalent que les contrôles de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) ne s'arrêtent pas au certificat de formation : carte professionnelle, attestations d'habilitation des collaborateurs, mandats écrits, clauses d'exclusivité et clauses pénales, barème d'honoraires et annonces peuvent être examinés lors d'un même contrôle.
La jurisprudence confirme cette exigence de rigueur : la cour d'appel de Versailles a annulé un mandat exclusif faute pour l'agence de justifier de l'habilitation du collaborateur qui l'avait fait signer (CA Versailles, 19 sept. 2024, n° 21/06778). Un mandat fragile expose l'agence à une contestation de sa commission, même lorsque tout le travail commercial a été accompli.
Pour votre agence — Vérifiez le registre des habilitations de vos négociateurs, la conformité de vos mandats (exemplaire remis au mandant, honoraires précis, clauses sensibles mises en évidence) et la traçabilité de vos formations LCB-FT.
Sources : Analyse · Kohen Avocats
DPE : nouveau calcul depuis le 1er janvier 2026
Diagnostics · depuis le 1er janvier 2026
Le coefficient de conversion de l'électricité en énergie primaire est abaissé de 2,3 à 1,9 dans le calcul du diagnostic de performance énergétique (DPE) et des audits énergétiques, en cohérence avec la valeur européenne (arrêté du 13 août 2025).
- Les DPE et audits édités depuis le 1er janvier 2026 intègrent automatiquement le nouveau coefficient.
- Les DPE antérieurs restent valables 10 ans. Lorsque le nouveau calcul améliore le classement, le propriétaire obtient gratuitement une attestation actualisée, sans nouvelle visite du diagnostiqueur, sur le site de l'Observatoire DPE-Audit de l'Ademe. Aucune étiquette ne baisse.
- Selon les estimations publiées, environ 850 000 logements chauffés à l'électricité sortent du statut de passoire énergétique (classes F et G) sans travaux.
Un arrêté est par ailleurs venu modifier le régime du DPE des bâtiments non résidentiels proposés à la vente, signalé par la presse spécialisée début juillet 2026.
Pour votre agence — Pour tout bien chauffé à l'électricité en portefeuille, vérifiez si l'étiquette peut être actualisée. Une sortie du statut F ou G change la valeur du bien, sa possibilité de mise en location et votre argumentaire de vente. Mettez vos annonces à jour avec la nouvelle étiquette attestée.
Sources : Service-Public.fr · economie.gouv.fr · Actu-Juridique
Loi de finances pour 2026 : transaction et investissement locatif
Fiscalité · loi de finances du 19 février 2026
La loi de finances pour 2026 (n° 2026-103 du 19 février 2026) a été promulguée après un parcours parlementaire mouvementé. Plusieurs mesures intéressent votre activité de transaction et de conseil :
- Création d'un statut du bailleur privé pour la location nue, avec un mécanisme d'amortissement du bien (taux évoqués de 3 % à 5,5 % selon les cas), destiné à relancer l'offre locative privée.
- Droits de mutation à titre onéreux (DMTO) : après l'ouverture donnée aux départements de relever temporairement le taux jusqu'à 5 %, la loi précise les conditions d'entrée en vigueur des délibérations départementales. L'administration fiscale a publié début juillet 2026 au BOFiP le calendrier et des précisions, notamment sur la situation des couples et des acquéreurs déjà titulaires d'un usufruit ou d'une nue-propriété.
- Prélèvements sociaux sur les revenus BIC, dont la location meublée : la CSG passe de 9,2 % à 10,6 %, ce qui porte le taux global à 18,6 %. Les plus-values immobilières des particuliers restent à 17,2 %.
- Location meublée non professionnelle (LMNP) : régime maintenu dans ses fondements (amortissement au réel préservé, pas de plafonnement). La réintégration des amortissements dans la plus-value à la revente demeure, avec une exception pour les résidences de services. Les abattements réduits des meublés de tourisme issus de la loi du 19 novembre 2024 dite loi Le Meur restent applicables (30 % pour les meublés non classés, plafond de 15 000 euros).
- Fiscalité locale : refonte de la fiscalité des logements vacants, faculté pour les communes d'exonérer certains gîtes ruraux de taxe d'habitation sur les résidences secondaires, ajustements de la taxe d'aménagement, notamment pour les transformations de locaux non résidentiels en habitation.
Pour votre agence — Le taux de DMTO dépend désormais du département et de la date de la délibération : vérifiez le taux en vigueur avant d'annoncer des frais d'acquisition à un acquéreur. Le statut du bailleur privé constitue par ailleurs un argument nouveau auprès des investisseurs en location nue.
Sources : BNP Paribas Immobilier · Médicis Immobilier · Trackstone · LMNP 2026 · JurisHebdo · DMTO au BOFiP
Parts de SCI : l'acte authentique devient obligatoire pour les cessions de titres
Transaction · depuis le 27 juin 2026
La loi contre les fraudes sociales et fiscales, publiée au Journal officiel le 26 juin 2026, impose une nouvelle forme aux cessions de titres de sociétés à prépondérance immobilière. Pour toute cession intervenant depuis le 27 juin 2026, l'acte doit être constaté par acte authentique notarié, par acte contresigné par un avocat, ou par acte sous signature privée rédigé par un expert-comptable expressément habilité.
À défaut, l'enregistrement est refusé et la cession est privée d'effet (nullité absolue, inopposabilité aux tiers). Est visée la personne morale non cotée dont l'actif brut est constitué pour plus de la moitié d'immeubles ou de droits immobiliers situés en France.
Pour votre agence — Si vous accompagnez des ventes structurées en cession de parts de SCI ou de sociétés détenant de l'immobilier, orientez systématiquement les parties vers un notaire ou un avocat pour la formalisation. Un acte sous seing privé simple ne suffit plus.
Sources : Fiducial · actualités au 9 juillet 2026
Décret tertiaire : une attestation à annexer aux baux
Immobilier d'entreprise · depuis le 1er juillet 2026
Depuis le 1er juillet 2026, une attestation relative au dispositif éco-énergie tertiaire (dit décret tertiaire) doit être annexée aux baux portant sur des locaux concernés.
La presse juridique spécialisée signale par ailleurs, côté bail commercial, une actualité jurisprudentielle nourrie sur le droit de préférence du locataire et sur les charges locatives (répartition, vétusté, honoraires de gestion), poste identifié comme une zone de risque pour les entreprises locataires.
Pour votre agence — Si vous pratiquez la transaction ou la gestion en immobilier d'entreprise, intégrez cette attestation à vos dossiers de signature et signalez le point à vos bailleurs de locaux tertiaires.
Sources : Village de la Justice · UNIS · JurisHebdo
Ce document a une vocation d'information générale et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour toute situation particulière, rapprochez-vous de votre conseil habituel (avocat, notaire) ou des services juridiques de votre fédération professionnelle.